Un droit au logement et à l’hébergement inconditionnel

Par la Fédération des acteurs de la solidarité

[ constat ]

Mal-logement et personnes sans-abri

Les difficultés d’accès au logement des ménages au revenu modeste et la saturation structurelle du parc d’hébergement sont un marqueur de la crise. Pour les 3,5 millions de personnes confrontées au mal-logement et les 150 000 sans domicile fixe estimés par l’INSEE en 2012, en progression de 44 % depuis 2002, la situation ne s’améliorera pas sans réformes structurelles. L’extrême saturation du 115, qui ne répond en moyenne qu’à une demande d’hébergement sur deux, traduit l’étendue des besoins et les difficultés des personnes à sortir vers le logement sur un grand nombre de territoires.

La forte progression récente du nombre de familles avec enfants sollicitant l’hébergement modifie également en profondeur le paysage de l’exclusion. Si 40 000 places d’hébergement ont été créées depuis 2012 – avec un accompagnement social aléatoire -, la répétition des plans hivernaux et de la gestion « au thermomètre » de la grande exclusion illustre l’incapacité chronique des pouvoirs publics et des associations à mettre en œuvre les principes d’inconditionnalité, de continuité de l’accueil et d’accès direct au logement des plus exclus.

Le trop faible niveau de production de logement très sociaux (environ 30 000 par an) réellement accessibles aux ménages les plus pauvres ne permet pas de sortir de l’urgence et d’enclencher la stratégie nationale du logement d’abord que nous appelons de nos vœux.

 

[ enjeux ]

La stratégie de l’accès direct au logement

Défendue depuis 2009 par la Fédération, elle implique que l’on favorise systématiquement l’accès direct au logement des plus exclus, plutôt que les parcours en escalier de l’hébergement vers le logement. L’expérimentation « Un chez soi d’abord » démontre depuis 2010 que l’on peut reloger durablement des grands exclus et soigner les souffrances psychiques avec un accompagnement pluridisciplinaire adapté.

 

[ solutions ]

Propositions de réformes et d’actions

♦ Le droit à domiciliation

Sans « justificatif de domicile », une personne ne peut pas bénéficier du RSA, ni demander une couverture médicale, ni voter aux élections. La domiciliation, qui permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse, est donc un droit essentiel. Pourtant, 40 % des personnes sans abri n’en bénéficient pas. Il faut donc mettre en œuvre un droit effectif à domiciliation à toutes les personnes sans domicile, quelle que soit leur situation administrative.

La couverture logement universelle pour éviter l’expulsion locative

D’après le 21e rapport 2016 de la Fondation Abbé Pierre, plus de 132 000 décisions d’expulsions locatives pour cause d’impayés de loyers ont été prononcées en 2015 et leur nombre est en constante augmentation.

Pour agir avant d’en arriver à la procédure d’expulsion, il faut :

  • mettre en place une véritable couverture logement universelle s’adressant à tous, permettant aux bailleurs de se couvrir contre les risques locatifs (impayés de loyer, vacance entre deux locataires et dégradations du logement) ; elle pourrait être cofinancée par l’État, les partenaires sociaux et les bailleurs ;
  • généraliser rapidement l’encadrement des loyers à toutes les agglomérations tendues ;
  • renforcer les moyens de pilotage et d’intervention locaux de la prévention des expulsions locatives (aides financières et accompagnement social à domicile) ;
  • rechercher systématiquement une alternative à l’expulsion : relogement dans le parc social ou le parc privé à vocation sociale ou le maintien dans les lieux avec indemnisation du propriétaire plutôt que l’expulsion ;
  • revaloriser les aides au logement pour les adapter aux charges réellement supportées par les locataires.

Une politique nationale d’accès direct au logement pour sortir de l’urgence

Le logement est un bien essentiel qui conditionne l’exercice des droits fondamentaux comme la santé, l’éducation, l’emploi et la citoyenneté. Pour sortir de la crise, il faut produire des logements abordables et accessibles aux ménages en situation de pauvreté. L’accès direct au logement suppose également de développer l’accompagnement social des ménages qui le souhaitent, et de réformer les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux. Dans l’attente d’une évolution structurelle de l’offre disponible et pour accueillir dignement toutes les personnes qui n’accèdent pas directement au logement, il faut renforcer localement les capacités d’hébergement sur les territoires les plus tendus.

Pour atteindre ces objectifs, voici nos propositions :

  • Dans les agglomérations les plus tendues, produire un logement sur trois en très social, véritablement accessible aux personnes les plus modestes bénéficiant des aides au logement.
  • Fixer dans chaque intercommunalité un objectif chiffré d’attribution de logements sociaux aux ménages sans domicile et mal-logés, équivalant au moins à un quart des attributions annuelles.
  • Généraliser les équipes pluridisciplinaires d’accompagnement intervenant avant, pendant et après le relogement des ménages en difficulté.
  • Pour les situations d’urgence ou les personnes temporairement exclues du logement, garantir une offre digne et inconditionnelle d’hébergements, si possible dans le logement.
  • Accompagner tous les acteurs de l’hébergement et du logement au changement de leurs représentations et de leurs pratiques professionnelles par un plan de formation et une ingénierie centrés sur l’accès direct au logement des personnes sans domicile et mal-logées.

 

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